Terms & Conditions

A. LA COMMANDE
1. En passant commande auprès de Emobe, le client accepte expressément les conditions générales de vente reprises ci-dessous. Emobe se réserve cependant le droit d’ajouter des conditions générales de vente supplémentaires lors de chaque contrat individuel.
2. Les offres et les devis de Emobe sont sans aucun engagement.
3. Les commandes ne deviennent définitives qu’après une confirmation écrite de Emobe.
4. Lorsque le client annule la commande qu’il a passée, et ce pour n’importe quelle raison, l’acompte versé à Emobe reste acquis à titre de dommages et intérêts. Dans une telle hypothèse le client est redevable d’une indemnité de base de 12 % du prix convenu à titre de dédommagement des conséquences de l’annulation. Emobe se réserve cependant le droit de demander une indemnité complémentaire au cas où le forfait précité ne couvrirait pas entièrement les conséquences réelles de l’annulation.

B. PRIX
5. Tous les prix sont calculés hors T.V.A.
6. Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande, sous réserve de l’augmentation des salaires, des charges sociales ou des matières premières qui aurait une influence sur les coûts des marchandises.

C. LIVRAISON
7. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contraignants. Le non-respect des délais de livraison mentionnés ne peut en aucun cas être invoqué afin d’obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation de la convention. Le cas fortuit et la force majeure donnent le droit à Emobe de rompre, totalement ou partiellement, la convention ou la commande, ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ni indemnité.
8. Les commandes sont enlevées par le client dans les entrepôts ou les magasins de Emobe à une date convenue entre parties. Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.

D. GARANTIE
9. Emobe met les marchandises commandées à disposition du client dans l’état de finition bien connu de ce dernier. Emobe n’est nullement responsable des dégâts que les marchandises pourraient occasionner au client.
10. Les plaintes et réclamations ne seront prises en considération que pour autant qu’elles soient rédigées de manière précise et détaillée dans une lettre recommandée envoyée endéans les huit (8) jours qui suivent la livraison ou endéans les deux (2) jours qui suivent la découverte du préjudice. La garantie est exclue si les marchandises livrées ont subi des modifications sans l’autorisation écrite préalable de Emobe ou s’il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas dus à une faute de Emobe. La garantie est également exclue en cas de paiement tardif ou de refus de paiement.
11. En cas de prise de possession des marchandises sans aucune réserve, les éventuels défauts visibles seront censés être acceptés. Pour les éventuels risques cachés, le client dispose cependant d’un recours envers le vendeur tel que prévu par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
12. En cas de livraison de marchandises défectueuses, Emobe pourra choisir soit de réparer ou de remplacer les marchandises endéans un délai raisonnable, sans autres frais que les coûts de transport, soit de rembourser les marchandises au prix facturé. La restitution de marchandises ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit et préalable de Emobe bvba. Un tel accord n’implique aucune reconnaissance de responsabilité.

E. PAIEMENT
13. Les factures sont payables endéans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation, à l’adresse mentionnée sur la facture, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement et que cela ait été confirmé par écrit par Emobe. Le fait d’accepter des lettres de change, des mandats, des réductions ou des renonciations à créance, ne change rien à la présente clause.
14. Des délais de paiement ne sont consentis qu’après accord exprès et écrit de Emobe. Emobe se réserve expressément le droit d’exiger une garantie bancaire avant que des facilités de payement ne soient consenties.
15. En cas de non-paiement des factures endéans les délais précités, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des intérêts moratoires de 12% par an seront dus de plein droit, jusqu’à la date du payement effectif. En outre, le montant dû sera majoré de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice des éventuels frais de justice et de récupération de créance.
16. Le non-paiement, même partiel, entraîne sans aucune formalité ou avertissement l’exigibilité des factures non échues. Ceci entraîne également la suppression des réductions qui auraient été accordées.

F. RESERVE DE PROPRIETE
17. Les marchandises livrées restent propriété de Emobe jusqu’au payement complet du prix, en ce compris les intérêts, les frais et les impôts éventuels. En cas de payement par chèque ou par lettre de change, le paiement n’intervient que lors de l’encaissement.
18. Le client supporte cependant les risques de perte ou de destruction des marchandises dès que ces dernières lui sont livrées.

G. FIN DE LA CONVENTION
19. Au cas où le client reste en défaut de payer une facture à la date d’échéance, ou si le client paraît insolvable, Emobe se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, une vente ou une convention, même partiellement exécutée, ou d’exiger des garanties supplémentaires nécessaires à l’exécution des obligations du client.

H. DROIT APPLICABLE
20. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent.

I. COMPETENCE
21. L’ensemble des conflits auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, tombent sous la compétence exclusive des Tribunaux de Huy.

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